Loi n° 97-02
· ج.ر عدد 89 لسنة 1997
معدَّل
Loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 4 — Taxes sur le chiffres d'affaires
Article 37
L'article 50 section 2 du chapitre IV du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
"Section 2 Restitution de la taxe
