Article 35

L'article 22-1 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété comme suit:

"Art. 22-1. - Le taux réduit spécial de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%. Il s'applique aux produits, denrées, objets, marchandises et opérations ci-après énumérés:

I. OPERATIONS IMPOSABLES AVEC DROIT AUX DEDUCTIONS DE LA TVA : 1 à 7)................. .(sans changement). ......

8) Les produits des activités artisanales traditionnelles ci-après désignés :

a) Les produits fabriqués à la main : tapis traditionnels ; objets en vannerie ; objets en sparterie ; poterie en terre cuite ou en grès; produits de la dinanderie; ouvrages en bois sculptés ; produits de la maroquinerie ; bijouterie traditionnelle; habit traditionnel; broderie traditionnelle; objets produits par le soufflage du verre ; instruments de musique traditionnels; travail de la corne; taxidermie; teinture traditionnelle; couscous roulé et autres pâtes alimentaires ; gâteaux et confiserie traditionnels.

b) Les produits extraits de façon traditionnelle:

- huile d'olive extraite et raffinée au niveau des huileries traditionnelles ;

- semoules, sons et dérivés produits au niveau de meuneries traditionnelles.

Les modalités d'application des dispositions de ce paragraphe et la liste des produits de l'artisanat traditionnel susvisés seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l'artisanat. de 9 à 11). .(sans changement).

12) Les loyers des logements sociaux perçus par les OPGI.

13) Les professions médicales.

II. - OPERATIONS IMPOSABLES SANS DROIT AUX DEDUCTIONS DE LA TVA :

Sont également........(le reste sans changement).........".