Article 34

L'article 14 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 14. Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué :

a) (sans changement)

b) pour les travaux immobiliers, par l'encaissement total ou partiel du prix.

Concernant les travaux immobiliers réalisés par les promoteurs immobiliers dans le cadre exclusif de leur activité, le fait générateur est constitué par la livraison juridique ou matérielle du bien au bénéficiaire.

Toutefois en ce qui concerne (le reste sans changement)......".