Article 33

L'article 9 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété et rédigé comme suit:

"Art. 9. - Sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1 à 26) (sans changement)

27) Les opérations de crédits bancaires accordés aux ménages pour l'acquisition ou la construction de logement individuels".