Article 31

L'article 9-10 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 9. - Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1 à 9) (sans changement).

10) Les voitures de tourisme (sans changement jusqu'à) ainsi que les véhicules utilitaires neufs ou usagés n'excédant pas trois (3) ans d'âge, d'un poids en charge total inférieur ou égal à 3.500 Kg, acquis tous les cinq (5) ans (le reste sans changement).