Article 27

Il est ajouté au code du timbre un article 135 ter ainsi rédigé :

"Art. 135 ter. La délivrance des documents et certificats de sécurité maritime est subordonnée à la perception sous forme de timbre fiscal d'un droit fixé comme suit selon la nature de l'acte :

Brevet de navigation :.. .200 DA;

SAFE manning certificate :. 100 DA; les duplicatas des brevets :. 150 DA".