Article 26

L'article 135 bis du Code du Timbre est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 135 bis. La délivrance par les administrations chargées de la navigation maritime et de la pêche des titres et documents est subordonnée à la perception sous forme de timbre fiscal d'un droit fixé comme suit selon la nature de l'acte....(sans changement)...; titre réglementaire de sécurité des navires :..300 DA; fascicule de navigation maritime :. .600 DA; la délivrance d'un duplicata de fascicule de navigation maritime donne lieu au paiement d'un droit de timbre de ..........600 DA. .(le reste sans changement).............".