Article 21

L'article 337-1 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 337-1. les décisions rendues par le directeur des impôts de la wilaya, sur les réclamations contenticuses, et qui ne donnent pas entièrement satisfaction aux intéressés ainsi que les décisions prises d'office en matière de mutation de cote, conformément aux dispositions de l'article 345, peuvent être attaquées devant la chambre administrative de la Cour.

L'action prés la chambre administrative de la Cour doit être introduite dans le délai de quatre (4) mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel le directeur des impôts de la wilaya notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de quatre (4) mois prévu à l'article 334 ci-dessus.

Peuvent également (le reste sans changement)......".