Article 20

Il est ajouté un 5° et un 6º alinéa à L'article 305 du code des impôts directs et taxes assimilées, rédigé comme suit :

"Art. 305. les poursuites..........(sans changement jusqu'à)...........de droit commun.

Le directeur des impôts de la wilaya peut retirer la plainte en cas de paiement total des droits simples et pénalités, objet de la poursuite, et après accord du directeur général des impôts.

Le retrait de la plainte éteint l'action publique conformément à l'article 6 du code de procédure pénale".