Article 18

L'article 301 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété et rédigé comme suit:

"Art. 301-1. - Il est institué auprès de chaque wilaya, une commission de recours des impôts directs et de TVA composée comme suit : un magistrat désigné (sans changement) un représentant du wali et pour le Gouvernorat du Grand Alger, un représentant du ministre Gouverneur, le responsable de l'administration fiscale de la wilaya, un représentant de la chambre de commerce (sans changement)

2) La commission est appelée à émettre un avis (sans changement jusqu'à) disposition législative ou réglementaire.

Ces demandes doivent porter : sur des cotes d'impôts directs ou taxes y assimilées supérieures à 200.000 DA, et inférieures ou égales à 400.000 DA, ainsi que sur des taxations de TVA supérieures à 200.000 DA, et inférieures ou égales à 400.000 DA, et pour lesquelles l'administration a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel,

- sur des recours ayant fait l'objet d'un rejet par la commission de daïra de recours. :

Elles doivent être soumises à la commission dans un délai d'un mois … (le reste sans changement) … ".