Article 17

L'article 300 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un 5ème alinéa rédigé comme suiť:

"Art. 300-1). - Il est institué auprès de chaque daïra une commission de recours des impôts directs et de TVA composée comme suit:

- le chef de daïra ou le secrétaire général de la daïra, président (sans changement)

2) La commission est appelée à émettre un avis (sans changement jusqu'à) disposition législative ou réglementaire.

Ces demandes doivent porter sur des cotes d'impôts directs ou taxes y assimilées inférieures ou égales à 200.000 DA, ainsi que sur des taxations de TVA inférieures ou égales à 200.000 DA et pour lesquelles (sans changement).

3) (sans changement)

4) (sans changement)

5) Pour le Gouvernorat du Grand Alger, cette commission est instituée auprès de chaque arrondissement.

Cette commission est présidée par le wali délégué auprès du ministre Gouverneur du Grand Alger ou son représentant.

La composante de cette commission et les règles de son fonctionnement sont celles prévues aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de cet article".