Article 16

Les dispositions de l'article 261-g) du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 261-g). La taxe est calculée.. (sans changement jusqu'à). -3% pour les terres agricoles.

Toutefois, pour les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou urbanisables qui n'ont pas fait l'objet d'un début de construction depuis dix (10) ans, les droits dûs au titre de la taxe foncière sont majorés de 25% à compter du 1er janvier 1998".