Article 15

L'article 217 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété et rédigé comme suit :

"Art. 217. La taxe est due.......... (sans changement jusqu'à) collectivités locales.

Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables dans le cas des entreprises de travaux effectuant conjointement des opérations de promotion immobilière".