Article 12

Le 3ème paragraphe de l'article 141 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 141. - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprennent notamment : 1 et 2) (sans changement).

3) Les amortissements réellement effectués .......(sans changement jusqu'à) des véhicules de tourisme à une valeur d'acquisition unitaire de 800.000 DA.

La base d'amortissement...... (le reste sans changement). 11