Loi n° 97-01
· ج.ر عدد 58 لسنة 1997
Loi n° 97-01 du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 portant loi de finances complémentaire pour 1997
Article 2
L'article 117 de l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 est modifié comme suit :
"Art. 117. Conformément à l'état "A" annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l'Etat pour 1997 sont évalués à huit cent quatre vingt et un milliards cinq cent millions de dinars (881.500.000.000 DA)".