Loi n° 97-01
· ج.ر عدد 58 لسنة 1997
Loi n° 97-01 du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 portant loi de finances complémentaire pour 1997
Article 1er
L'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, est modifiée et complétée par les dispositions ci-dessous qui constituent la loi de finances complémentaire pour 1997.