Loi n° 91-31
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
Loi n° 91-31 du 21 décembre 1991 portant approbation de la convention portant création de la Banque maghrébine pour l'investissement et le commerce extérieur entre les Etats de l'Union du maghreb arabe, signée à Ras Lanouf (Libye) les 23 et 24 chaabane 1411 H correspondant aux 9 et 10 mars 1991
Article 1er
Est approuvée la convention portant création de la Banque maghrébine pour l'investissement et le commerce extérieur entre les Etats de l'union du maghreb arabe, signée à Ras Lanouf (Libye) les 23 et 24 châabane 1411 H correspondant aux 09 et 10 mars 1991.
