Article 5

L'article 31 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée est modifié comme suit : << Art. 31. La dissolution judiciaire peut être prononcée par les juridictions compétentes sur requête de l'autorité publique ou de toute autre partie lorsque l'organisation syndicale exerce des activités qui contreviennent aux lois ou autres que celles prévues par ses statuts.

Elle prend effet à la date de prononcé de la décision judiciaire nonobstant toute voie de recours ».