Article 15

La loi n° 90 14 du 2 juin 1990 susvisée est complétée par un article 53 bis ainsi rédigé : <<Article 53 bis : L'employeur n'a pas le droit d'infliger la sanction de révocation, de mutation, ou toute autre sanction disciplinaire, en raison de ses activités syndicales conformément à la législation en vigueur à tout membre d'un organe exécutif de direction au sein de la structure syndicale visée à l'article 40 ci-dessus ».