Article 11

L'article 43 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée est supprimé, Art: 12.- L'article 44 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée est modifié comme suit : << Art. 44. Tout délégué syndical doit être agé de vingt et un (21) ans révolus au jour de son élection, jouir de ses droits civils et civiques et avoir une ancienneté d'au moins une année dans l'entreprise ou dans l'établissement public, l'institution ou l'administration concerné ».