Loi n° 91-28
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
Loi n° 91-28 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 décembre 1991.
Chadli BENDJEDID.
