Article 9

Le ler alinéa de l'article 30 du code des impôts directs est modifié et rédigé comme suit : <<< Art. 30. - Les contribuables relevant du régime de l'évaluation administrative, sont tenus de souscrire avant le 1er mars de chaque année, une déclaration spéciale suivant un modèle fourni par l'administration. ........................Le reste san changement.................».