Article 96

L'article 163 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, instituée par l'article 65 de la loi de finances pour 1991, est complété comme suit : << Art. 163. Sont exemptées de la taxe sur les opérations de banque et d'assurances :

1) les opérations réalisées par la Banque d'Algérie dans le cadre direct et exclusif des attributions qui lui sont conférées par la loi.

2) les intérêts pour paiement à terme du prix d'un bien meuble ou immeuble versés à une personne physique ou morale étrangère non-résidente en Algérie.

3) les opérations réalisées dans le cadre des professions se rapportant au commerce des valeurs et de l'argent.

4) les contrats d'assurance de crédit à l'exportation.

5) les contrats d'assurance relatifs aux risques situés hors d'Algérie ».