Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 94
Les renvois respectifs des articles: 94; 144; 145; 147 et 148 du code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux articles 457; 428; 431; 433; 435; 448; 16-2) et 405 du code des impôts directs (CID), sont remplacés respectivement par les renvois respectifs et dans l'ordre suivant aux articles: 15-11); 380; 383; 385;387; 401, 14-2 et 346-1 du code des impôtsdirects