Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 88
L'article 108 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié et rédigé comme suit : << Art. 108. - La taxation d'office résultant de cette évaluation d'office est notifiée au redevable et donne lieu à l'émission d'un rôle immédiatement exigible comportant, outre les droits en principal, les pénalités prévues à l'articke 116 du présent code.
Elle peut faire l'objet d'une réclamation dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de la notification, auprès du responsable de l'administration fiscale de | wilaya, qui statue dans un délai de quatre (4) mois »....