Article 87

L'articel 102 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié et rédigé comme suit : << Art 102. - Les redevables qui possèdent une installation permanente et qui exercent leurs activités depuis six (6) mois au moins peuvent être autorisés, sur leur demande, à payer l'impôt selon le régime des acomptes provisionnels.

La demande doit être formulée avant le 1er février et l'option, renouvelable par tacite reconduction, est valable pour l'année entière sauf cession ou cessation ».