Article 86

L'article 91 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié et dirigé comme suit : <<< Art. 91 - Lorsque l'activité d'un redevable ressortit aux deux catégories susvisées, le régime de forfait n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 900.000 DA et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux activités de la 1ère catégorie ne dépasse par 400.000 DA ».