Article 85

L'article 89 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié et rédigé comme suit : << Art. 89. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, qui exercent leur activité à titre individuel ou dans le cadre de sociétés de personnes et qui effectuent des affaires, avec des non-assujettis à cette taxe, sont dispensés des obligations prévues aux articles 65, 66, 74 et 76, et sont suivis, au régime du forfait, établi pour une durée de ces années civiles, lorsque le chiffre d'affaires total annuel est : supérieur à 50.000 DA et inférieur ou égal à 400.000 DA pour les prestataires de services, supérieur à 80.000 DA et inférieur ou égal à 900.000 DA pour le autres assujettis ».