Article 81

L'article 57 du chapitre V section I-II <<<< déclaration de cessation » du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié et complété comme suit :

« II DECLARATION DE CESSATION

« Art. 57. - Τoute personne ou société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui cesse d'exercer sa profession, qui cède son industrie ou son commerce et celle qui en devient acquéreur, doivent dans les dix (10) jours qui suivent cette cessation, cession ou acquisition, en faire la déclaration au bureau de l'inspection qui a reçu la déclaration prévue ci-dessus. .(le reste sans changement)................ »