Article 80

L'article 51 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit : << Art. 51. Toute personne effectuant des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée doit dans les trente (30) jours du commencement de ses opérations, souscrire auprès de l'inspection des taxes sur le chiffre d'affaires dont elle dépend, une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration indiquant notament:

(.......................le reste sans changement...........).