Article 7

Le paragraphe 1er de l'article 15 du code des impôts directs est modifié et rédigé comme suit: << Art... 15-1. Le bénéfice imposable peut être fixé forfaitairement en ce qui concerne les contri buables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 900.000 DA, s'il s'agit de contribuables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ou 400.000 DA s'il s'agit d'autres contribuables.

Lorsque l'activité d'un contribuable relève à la fois des deux catégories définies ci-dessus, le régime du forfait n'est applicable que si le chiffre d'affaires global annuel de ce contribuable n'excède pas 900.000 DA et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 400.000 DA. Les chiffres d'affaires annuels de 900.000 DA et 400.000 DA s'entendent tous droits et taxes compris.

Pour la détermination du chiffre d'affaires annuel le reste sans changement ».