Article 78

Il est ajouté à l'article 35 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, un paragraphe 3) rédigé comme suit : << Art. 35. 1...............sans chagement. 2... ...sans changement. 3 Lorsque les taxes déduites et le crédit de taxe reporté tirent leur origine d'une période prescrite, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus d'en justifier le montant par la présentation de la comptabilité et des documents comptables correspondants ».