Article 76

L'article 24 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, instituée par l'article 65 de la loi de finances pour 1991, est complété comme suit : <<< Section 3 Taux D - Taux majoré << Art. 24. Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 40%. Il s'applique :

1) Aux opérations de vente portant sur les marchandises, denrées et objets énumérés ci-après :

N° du tarif Désignation des produits douanier 0207-31 00 et Foie gras d'oies ou de canards 0207-50 11 0207-39 10 Foies d'autres volailles 02-08 Autres viandes et abats comestibles 03-06 Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, crustacés non décortiqués cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure. 03-07 Mollusques même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure. 05-07 Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleines ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme; déchets et poudres de ces matières. 05-08 Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés mais non autrement travaillés; coquilles et cacarapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de seiches bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme, leurs poudres let leurs déchets.

N° du tarif Désignation des produits douanier 05-10 Ambres gris, castoréum, civettes et musc. 1602-39 00 Conserves de foie d'oie ou de canard. 1602-90 20 Conserves de gibier. 1604-11 00 Saumons. 1604-30 00 Caviar et ses succédanés. 1604-20 10 Conserves de salmonidés. 16-05 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques préparés ou conservés. 17-04 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc). 18-06 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao. 1904-10 00 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage. 18-06-17 Autres préparations alimentaires contenant du cacao ou du chocolat. 19-05 Produits de la pâtisserie (fraîche et industrielle). 2001-90 90 et Champignons et truffes, préparés ou 20-03 conservés. 22-03 Bières. 24-02 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) cigarillos et cigarettes en tabacs ou en succédanés de tabacs, tabacs à mâcher et tabacs à priser, tabacs arrar à l'exclusion des cigarettes livrées à l'intendance militaire qui sont soumises au taux normal de la TVA. 2403-10 00 Tabacs à fumer même contenant des succédánés de tabacs en toutes proportions. 33-04 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments y compris les préparations antisolaires les préparations pour bronzer ; préparations pour manucures ou pédicures. 3305-30 10 Laques pour chevaux. 3307-20 00 Déodorants corporels et antisudoraux, non alcooliques. 3307-30 00 Sels parfumés et autres préparations pour bain.

Nº du tarif Désignation des produits douanier 36-01 Poudres propulsives. 3603-00 10 Amorces et capsules fulminantes pour munitions de chasse ou de tir. 3604-10 00 Articles pour feux d'artifices. 36-05 Allumettes. 3606-10 00 Combustibles liquides et gaz combustibles liquéfiés en récipients des types utilisés pour alimenter ou recharger les briquets ou les allumeurs. 3606-90 90 Pierres à briquets. 3926-90 20 Eventails et écrans à main, ainsi que leurs montures et feuilles présentées isolément. 42-06 Ouvrages en boyaux, baudruches, vessies ou tendons.

Chapitre 43 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices 4421-90 30 Montures et parties de montures pour éventails et écrans à main 48-13 Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en tubes 4813-90 00 Bouts filtres pour cigarettes Chapitre 50 Soie 5601-10 00 Bouts filtres en ouate, pour cigarettes.

Chapitres Bonneterie, vêtements et acces- 60 et 61 soires de vêtements, en soie ou déchets de soie 6301-10 00 Couvertures chauffantes électriques 6306-31 00 Voiles pour embarcations, planches et 6306-39 00 à voiles et chars à voiles 6307-90 10 Eventails et écrans à main ainsi que leurs feuilles présentées isolément Chapitre 66: Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes sièges, fouets, cravaches et leurs parties.

Chapitre 67 Plumes et duvets apprétés, articles en plume ou en duvet; fleurs artificielles ouvrages en cheveux 70-09 Miroirs en verre, encadrés ou non, y compris les miroirs rétroviseurs 7010-90 10 Bonbonnes, bouteilles et flacons en cristal 7010-90 40 Bocaux, pots et autres récipients similaires en cristal N° du tarif Désignation des produits douanier 7010-90 70 Bouchons couvercles et autres dispositifs de fermeture en cristal 7013-21 00 Verres à boire en cristal au plomb 7013-31 00 Objets pour le service de la table (autre que les verres à boire) en cristal au plomb 7013-91 00 Autres objets en cristal au plomb 70-18 Perles de verre, imitations de perles fines ou de culture, imitations de pierres gemmes et articles similaires de verroterie et leurs ouvrages autres que la bijouterie de fantaisie; yeux en verres autres que de prothèse statuettes et autres objets d'ornementation, en verre travaillé au chalumeau (verre filé) autres que la bijouterie de fantaisie; microsphère de verre 7020-00 10 Ouvrages en cristal 71-01 et 71-03 Perles fines ou de culture et pierres gemmes (précieuses ou fines) 71-13 Articles de bijouterie et de joaillerie et leurs partie, en métaux précieux ou en plaqué ou doublés de métaux précieux, à l'exception des apprêts de bijouterie. 71-14 Articles d'orfèvrerie et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux 7115-90 90 Autres ouvrages en plaquésou doublés de métaux précieux -autres- 7116-10 90 Ouvrages en perles fines, en pierres gemmes, ou pierres synthétiques ou reconstituées, autres que pour usages industriels. 8211-91 10 Couteaux à lame tranchante ou den- 8211-91 90 telée, à manche composé en tout ou en 8211-92 10 partie d'ivoire, d'écaille, de corne 8211-92 90 blonde, d'ambre; de métaux précieux, 8211-93 10 et plaqués ou doublés de métaux 8211-93 90 précieux. 8215-91 00 Cuillères, louches, fourchettes, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires dorés ou argentés Jou à manches dorés ou argentés 85-39 Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits <<< phares et projecteurs scellés >>> et les lampes et tubes à rayons ultra violets ou infra rouges; lampes à arc N° du tarif Désignation des produits douanier 88-02 Aérodynes destinés au tourisme 88-03 Parties, pièces détachées et accéssoires des aérodynes destinés au tourisme 89-03 Yachts et autres bâteaux et embarcations de plaisance ou de sport, bâteaux à rame et canoés. 9002-11 00 Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toute matière pour appareils de prises de vue, pour projecteurs ou pour appareils photographiques ou cinématographiques d'agrandissement ou de réduction. 9003-19 00 Montures de lunettes ou d'articles similaires et leurs parties, en métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux. 90-04 Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires, en métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux. 9005-10 00 Jumelles 90-06 Appareils photographiques, appareils et dispositifs, y compris lés lampes et tubes pour la production de la lumière éclair en photographie. 90-08 Projecteurs d'images fixes; appareils photographiques d'agrandissement ou de réduction Chapitre 91 Horlogerie Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires, à l'exclusion de celles destinées aux services de sécurité et de défense nationale. 94-05 Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leur parties, en cristal 95-05 Articles pour fêtes, carnavals ou autres divertissements y compris les articles de magie et articles surprises. 95-07 Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la pêche à la ligne; épuisettes pour tous usages; leurres et articles similaires 96-01 Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois d'animaux, corail, nacre et autres matières animales à tailler, travaillés et ouvrages en ces matières (y compris les ouvrages obtenus par moulage). 9602-00 20 Ecume de mer, ambre et jais N° du tarif Désignation des produits douanier 96-08 Stylos, crayons à bille, porte-mine plumes à écrire et articles similaires en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux. 96-13 Briquets, allumeurs et leurs parties, en métaux précieux ou plaqués ou doublés de métaux précieux 96-14 Pipes (y compris les têtes de pipes), fume-cigare et fume-cigarettes, et leurs parties en métaux précieux ou plaqués ou doublés de métaux précieux. 9616-20 00 Houppes et houppettes à poudre ou pour l'application d'autres cosmétiques ou produits de toilette Chapitre 97 Objets d'art, de collection ou d'antiquités 2 Aux opérations réalisées par les cabarets, les music-halls, les dancings et généralement tous les établissements où l'on danse et où sont servies des consommations à des des tarifs élevés. 3 Aúx opérations réalisées par les établissements effectuant des soins de beauté ou d'esthétique du corps et du visage >».