Article 74

L'article 22 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, instituée par l'article 65 de la loi de finances pour 1991, est complété comme suit : << Section III – Taux B - Taux réduit spécial

« Art. 22. Le taux réduit spécial de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%.

Il s'applique aux produits, denrées, objets, marchandises et opérations ci-après énumérés.

I. Opérations imposables avec droit aux déductions de la TVA :

1) Les opérations de vente portant sur les marchandises, denrées ou objets figurant sur la liste ci-dessous :

N° du tarif Désignation des produits douanier 0601-20 10 Griffes de légumes 0602-20 00 Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons à fruits comestibles, greffés 0602-99 10 Plants fruitiers non greffés 0602-99 20 Jeunes plants forestiers 07-01 à 07-09 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires à l'état frais ou réfrigéré, y compris les légumes à cosse écossés ou non et les olives, à l'exclusion des champi- Ignons et des truffes N° du tarif Désignation des produits douanier 08-01 à 08-09 Fruits comestibles frais 10-08 Sarrasin, millet, alpiste autres céréales 11-01 à 11-09 Produits de la minoterie, malt, amidons et fécules; gluten de froment, à l'exclusion des semoules de blé dur et des farines panifiables 12-01 à 12-14 Graines et fruits oléagineux, graines, semences et fruits divers, plantes industrielles ou médicinales, pailles et fourrages 14-01 Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie 1404-90 20 Alfa 1404-90 30 Sparte et diss 15-02 à 15-18 Graisses et huiles animales et végétales; produits de leur dissociation, graisses alimentaires élaborées 1 1701-11 00 Sucre de canne 1701-12 00 Sucre de betterave 1901-10 10 Farines lactées même sucrées, contenant du cacao 1901-10 20 Farines lactées même sucrées, ne contenant pas de cacao 2201-90 00 Autres eaux (à l'exclusion des eaux minérales gazéifiées ou non). 22-09 Vinaigres comestibles et leurs succédanés de vinaigres comestibles obtenus à partir d'acide acétique 25-23 Ciment 27-11-13. Butane 2716-00-00 Energie électrique 4401-30-00 Sciures de bois 72-14 Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées, ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi torsion après laminage 72-15 Autres barres en fer ou en aciers non alliés 72-17 Fils en fer ou en aciers non alliés

2) Les opérations de vente portant sur les journaux, publications, périodiques et les déchets d'imprimerie.

3) Les opérations consistant en la construction de locaux d'habitation, lorsque cette construction est effectuée par/ou pour le compte de tout particulier pour ses propres besoins et pour le compte et/ou par toute société coopérative immobilière dûment agréée, n'ayant pas de but lucratif pour les besoins personnels de ses membres.

4) Les opérations consistant en la construction d'immeubles à usage principal d'habitation réalisés par ou pour le compte du souscripteur à des opérations de promotion immobilière, lorsque ledit souscripteur remplit les conditions prévues par les dispositions y relatives fixées par le code régissant les impôts directs et taxes assimilées, II. - Opérations imposables sans droit aux déductions de la TVA :

Sont également imposables au taux réduit spécial de 7%, sans droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations effectuées par :

1) les entreprises étrangères soumises à la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée,

2) les marchands de biens et assimilés,

3) les adjudicataires de marchés,

4) les commissionnaires et courtiers ».