Article 73

L'article 21 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, instituée par l'article 65 de la loi de finances pour 1991, est complété comme suit : <<< Section 3 Taux A Taux normal << Art. 21. 1) La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux normal de 21%.

2) Sont également imposables à ce taux, les activités et opérations ci-après désignées : les opérations effectuées par les salons de coiffure pratiquant des prix correspondant à la catégorie << A >> de la classification prévue par la réglementation en vigueur,

- les activités de ventes à consommer sur place, les locations meublées ainsi que les prestations de services accessoires à ces deux activités, les véhicules automobiles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires, repris aux positions n° 87-02 à 87-04 et 87-06 à 87-09 du TDA, les motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles avec ou sans side-cars; side-cars repris au nº 87-11 du TDA, à l'exclusion des triporteurs soumis au taux réduit (13%) de la TVA,

3) Sont également imposables au taux normal de 21%, sans droit à déduction : les concerts, cabarets d'auteurs, cirques, spectacles de variétés, attractions et jeux d'adresse divers, jeux et spectacles forains, spectacles, jeux et divertissementsde toute nature, les exploitations cinématographiques ».