Article 71

L'article 137 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit :

«Art. 137. Sans préjudice de l'application de mesures de réciprocité, chaque visa délivré aux résidents étrangers donne lieu à la perception sous forme de timbre fiscal de : 150 DA pour le visa de sortie définitive;, 200 DA pour le visa de sortie et de retour ; 250 DA pour le visa de régularisation; 300 DÀ pour le visa de prorogation.

Pour les visas consulaires, les droits de chancellerie devant être éxigés par nos représentations sont égaux à ceux pratiqués aux nationaux par le pays concerné.

Toutefois sont exonérés de ces droits......(le reste sans changement) ».