Article 6

L'article 14 du code des impôts directsest modifié et rédigé comme suit.:

« Art. 14-1. Les modalités de détermination des bénéfices devant être compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu global sont celles prévues par les articles 139 à 147 du présent code.

2. En ce qui concerne les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations allouées d'une part, aux associés gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée ainsi qu'aux gérants des sociétés en commandite par actions et d'autre part, aux associés des sociétés de personnes et aux membres des associations en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu global au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les bénéfices des sociétés.

Le montant imposable des rémunérations citées à l'alinéa ci-dessus est déterminé sous déduction des frais inhérents à l'exploitation sociale et supportés par les bénéficiaires dans l'exercice de leurs fonctions même si les résultats de l'exercice fiscal sont déficitaires.

Les associés gérants des sociétés à responsabilité limitée sont réputés minoritaires si l'ensemble des associés gérants ne possèdent pas la majorité des parts sociales. En outre, les gérants de ces sociétés qui n'ont pas personnellement la propriété des parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés, ont la qualité d'associés.

Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.

3. Les rémunérations versées aux associés gérants minoritaires des sociétés à responsabilité limitée sont soumises à l'impôt sur le revenu global dans la catégorie des traitements et salaires et suivant les règles propres à cette