Article 68

L'article 353-4 du code de l'enregistrement est modifié et complété comme suit :

« Art. 353-4. - Sont dispensés de la taxe de publicité foncière : 1°) sans changement.. 2°) sans changement.. 3°) sans changement.. 4°) Les actes faits en application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique........ le reste sans changement... 5°). sans changement. 6°) sans changement.. 7°) ... sans changement.. 8°), les actes de constitution de biens wakfs établis en application de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs ».