Article 60

Le 3ème paragraphe de l'article 236 du code de l'enregistrement est modifié et complété comme suit : << Art. 236. Les droits de mutation....... sans changement pour les successions entre frères et sœurs.

Les héritiers en ligne directe ascendante, descendante et le conjoint survivant sont exonérés des droits de mutation par décès sur l'habitation individuelle ayant été occupée par le défunt et qui continue à être occupée par les héritiers ainsi que sur les dépendances immédiates de celle-ci».