Article 56

L'article 337 du code des impôts directs est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 337. 1. Les décisions rendues par les directeurs des impôts de wialyas sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entièrement satisfaction aux intéressés ainsi que les décisions prises d'office en matière de mutation de cote conformément aux dispositions de l'article 345 peuvent être attaquées devant la chambre administrative de la cour dans le délai de quatre (04) mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de décision.

Peuvent également être portées devant la chambre administrative de la cour dans le même délai que ci-dessus, les décisions notifiées par l'administration après avis émis par les commissions de recours, communale, de wilaya et centrale prévues respectivement aux articles 300, 301 et 302.

2. Tout réclamant qui n'a pas reçu avis de la décision du directeur des impôts de wilaya dans le délai de quatre (04) mois prévu à l'article 334 peut soumettre le litige à la chambre administrative de la cour dans les quatre (04) mois qui suivent le délai précité.

3. Les demandes doivent être adressées au greffe de la chambre administrative de la cour où elles sont enregistrées. Un accusé de réception est délivré aux personnes qui en font la demande ».