Article 50

L'article 301 du code des impôts directs est modifié et complété comme suit : << Art. 301-1. - Il est institué auprès de chaque assemblée populaire de wilaya une commission de recours des impôts directs composée comme suit : un magistrat désigné par le président de la cour territorialement compétente, président, un représentant du wali, le responsable de l'administration fiscale de vilaya, un représentant de la chambre de commerce siégeant dans la wilaya ou à défaut, de celle dont la compétence s'étend à ladite wilaya, cinq (05) membres titulaires et cinq (05) membres suppléants désignés par les associations ou unions professionnelles. En cas d'absence de ces dernières, ces membres sont choisis par le président de l'assemblée populaire de la wilaya, parmi les membres de l'assemblée populaire de la wilaya possédant des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la cominission. un représentant de la chambre d'agriculture de wilaya.............. (le reste sans changement) ..... 2.. sans changement

3. sans changement..................... 4........... sans changement .....................

Les dégrèvements ou rejets intervenus dans les conditions visées à l'alinéa ci-dessus qui doivent être conformes à l'avis de la commission sont notifiés aux contribuables intéressés par le responsable de l'administration fiscale de wilaya compétent, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de l'avis de la commission ».