Article 4

Le paragraphe 7 de l'article 12 du code des impôts directs est modifié comme suit : << Art. 12. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu global, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui : 1 à 6 sans changement

7. Perçoivent des rémunérations en leur qualité de gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée, en commandite par actions, d'associés de sociétés de personnes et de membres d'associations en partici pation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés capitaux >».