Article 49

L'alinéa 8 du paragraphe 3 de l'article 300 du code des impôts directs est modifié et rédigé comme suit : << Art. 300. 1) sans changement .............

2) ......... sans changement

3) La commission se réunit sur convocation de son président sans changement jusqu'à Les dégrèvements ou rejets intervenus dans les conditions visées à l'alinéa ci-dessus qui doivent être conformes à l'avis de la commission sont notifiés aux contribuables intéressés, par le directeur des impôts de la wilaya compétent, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception des avis de la commission ».