Article 48

L'article 282 du code des impôts directs est modifié et rédigé comme suit : << Art. 282. La répartition de l'impôt de solidarité sur le patrimoine immobilier est fixée comme suit : 25% au budget de l'Etat, 25% aux budgets communaux, 50% au compte d'affectation spécial nº 302-050 intitulé : Fonds National du Logement ».