Article 47

L'article 281 du code des impôts directs est rédigé comme suit : << Art. 281. - Sont exonérés de l'impôt de solidarité sur le patrimoine immobilier :

1) les immeubles et locaux professionnels des personnes physiques ou morales, destinés directement à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, arti sanale ou non commerciale; 2).les biens immobiliers bâtis ou non bâtis et les droits réels y afférents destinés à l'exercice d'une activité agricole ;

3) les édifices affectés à l'exercice du culte apparte nant aux associations d'utilité publique et acquis ou édifiés par elles ;

4) les bâtiments appartenant aux associations d'invalides de guerre ou du travail reconnus d'utilité publique et affectés à l'hospitalisation des membres de ces associations.

5) les bâtiments appartenant à des associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique et servant à abriter leurs canots de sauvetage ».