Article 42

L'article 243 du code des impôts directs est modifié et complété comme suit : << Art. 243. Le taux du droit spécifique est fixé comme suit:

NATURE DES PRODUITS TAUX GENERAL essence super et normale 0,510% gas-oil 0,6375% pétrole et lubrifiants 2,55% produits pharmaceutiques 2,55%