Article 39

L'article 222 du code des impôts directs est modifié et rédigé comme suit : << Art. 222.. Le taux de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale est fixé comme suit :

TAUX Fonds Part Part commun TAIC de la de la des Total wilaya commune collectivités locales Taux général 0,75% 1,66% 0,14% 2,55%