Article 38

L'article 220 du code des impôts directs est complété comme suit: << Art. 220. - Les activités déclarées prioritaires dans le cadre des plans annuels et pluriannuels de développement bénéficient d'une exonération totale de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale pendant une durée de trois (3) années à compter de leur mise en exploitation.

Cette durée est de cinq (5) années lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir »..