Article 36

L'article 211 du code des impôts directs est modifié et rédigé comme suit : << Art. 211. - Le montant du versement forfaitaire est obtenu en appliquant au total des paiements annuels imposables les taux ci-après : traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature............6%, pensions et rentes viagères... 2%