Article 34

L'article 209 du code des impôts directs est complété comme suit :

« Art. 209. Sont exemptées du versement forfaitaire (VF) pendant une période de trois (3) années, à compter de leur mise en exploitation, les activités déclarées prioritaires dans le cadre des plans annuels et pluriannuels de développement.

Cette période est portée à cinq (5) années lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir ».